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12/12

Philippines: Le projet de loi pour les défenseurs des droits humains célèbre une première victoire

Le projet de loi vise à institutionnaliser et renforcer les obligations de l’état à procurer une protection aux défenseurs des droits humains et fixer des recours légaux en cas de violation des droits des défenseurs des droits humains.

Il faut d’urgence mettre en place un système légal de protection qui permette de poursuivre les auteurs des violations des droits humains.

Suite au récent rapport des Nations Unies* désignant les Philippines comme un des pays dont les gouvernements successifs soumettent les défenseurs et les activistes des droits humains à des répressions sévères et de l’intimidation à un degré alarmant et honteux, le Comité du Parlement sur les droits humains a fait passer la loi pour les défenseurs des droits humains, loi que les partenaires du consortium KIYO, Solidagro et Viva Salud n’ont cessé de réclamer depuis plusieurs années.

Le projet de loi vise à institutionnaliser et renforcer les obligations de l’État à procurer une protection aux défenseurs des droits humains et fixer des recours légaux en cas de violation des droits des défenseurs des droits humains. Il oblige l’État à prendre les mesures nécessaires pour assurer aux défenseurs des droits humains la capacité de mener leurs activités et de travailler dans un environnement sûr, libres de toute contrainte.

Le projet de loi a été rédigé par des législateurs progressistes appartenant au bloc Makabayan (Nationaliste) au sein du Congrès. En tant que représentant au Congrès des secteurs marginalisés, le bloc Makabayan a été un allié constant des partenaires du consortium dans leurs efforts pour promouvoir une législation défendant le droit à la santé, le droit à l’alimentation, les droits des femmes et des enfants au sein du Congrès.

Le Président de la Commission des Droits Humains (CHR) en personne a qualifié ce projet de loi de jalon historique pour les Philippines et a exprimé sa joie qu’il ait été reconnu par le Comité des Droits Humains.

“Cette législation est très importante, c’est une étape historique. Si la loi passe, ce sera sans doute la première loi de ce genre dans la région Asie-Pacifique à incarner la Déclaration de l’ONU sur les Défenseurs des Droits humains – dont on commémore cette année le 20ème anniversaire”, assure Chito Gascon, président du CHR.

Sous l'administration Duterte, Karapatan a recensé 84 défenseurs des droits humains assassinés. Ils font partie des 141 victimes d’assassinats politiques visant les membres et dirigeants des organisations populaires critiques vis-à-vis de la politique régressive et des tendances autoritaires de l’administration Duterte. D'ailleurs, le président Duterte a désigné les défenseurs des droits humains comme ennemis de l’état et a donné publiquement à la police l’instruction de tirer sur les activistes des droits humains qui « font obstruction à la justice ». Le dernier cas recensé est l’assassinat de Benjamin Ramos, avocat des droits humains et militant pour la sécurité alimentaire. Avant sa mort, Ramos fournissait une assistance légale aux familles de neuf ouvriers de la canne à sucre abattus à Sagay, Negros Occidental. La police nationale philippine avait accusé les victimes de s’emparer de terres d’un grand domaine supposé faire partie de la réforme agraire du gouvernement et avoir été attribué à la population il y a longtemps.

Dans une lettre de soutien pour l’adoption du projet de loi pour les Défenseurs des Droits Humains, le Forum "Asie-Pacifique sur les Femmes, la Loi et le Développement" a répété l’appel des partenaires du consortium et des défenseurs des droits humains en faveur d’une adoption du projet de loi, alors que ces derniers sont l'objet de nombreuses attaques de la part des forces de la sécurité de l’État:

“Les défenseurs dans différents mouvements font l’objet de surveillance et sont soumis à des menaces et des diffamations via toutes les formes de communication et les médias. Il faut d’urgence mettre en place un système légal de protection qui permette de poursuivre les auteurs des violations des droits humains. En outre, le passage immédiat d’une telle mesure concrétiserait l’adoption par les Philippines de la Déclaration des Nations Unis sur les Défenseurs des Droits Humains, dont on fête les 20 ans cette année. C’est l’affirmation du rôle vital de l’État, en tant que porteur d'obligations, dans le respect des droits de tous les Défenseurs des Droits Humains en les protégeant des rétorsions, des violences, des menaces et d’autres actions résultant de leur activité. "

Le Comité du Parlement sur les droits humains du parlement va transmettre formellement le projet de loi au Bureau des Affaires Plénières pour une deuxième lecture, donnant lieu à des débats et des amendements. Après cette étape, on passe à la lecture finale, avec les votes de tous les membres pour ou contre son adoption.

Le 10 décembre dernier, les partenaires du consortium ont rejoint le mouvement social progressiste dans une manifestation pour marquer la Journée Internationale des Droits Humains et condamner la détérioration de la situation à cet égard sous l’administration Duterte.

Référence: * UN report warns of alarming scope and effect of reprisals on victims, activists and human rights defenders

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