16/04/15

Quelle politique commerciale européenne exigeons-nous ?

La politique commerciale européenne est incohérente avec les objectifs de développement, principalement en raison de l'influence qu'exercent les grandes multinationales européennes. Il est aujourd'hui nécessaire de changer cette politique commerciale, dominée par des intérêts commerciaux et financiers. En ce sens, des alternatives existent et nombreux sont ceux qui les revendiquent. Conscients qu'un tel changement prendra du temps, nous proposons quelques alternatives pour aller progressivement vers une réelle cohérence des politiques européennes en faveur du développement.

Si vous désirez lire nos exigences en détails, veuillez télécharger le pdf ci-joint.

Pour une Europe démocratique

La politique commerciale européenne est dominée par les grandes multinationales. Démocratiser le processus d'élaboration des politiques et des décisions européennes permettrait de mettre enfin un terme au dictât des grands industriels. Pour cela, nous avons aujourd'hui besoin d'une nouvelle gouvernance européenne. En effet, il est difficile de concevoir comment des institutions non-élues démocratiquement pourraient continuer à exister dans cette nouvelle Europe. Une Europe favorisant le développement durable, la coopération et la solidarité serait une Europe fondamentalement différente de celle d'aujourd'hui. Mais un tel changement ne sera possible que grâce à une forte mobilisation sociale. Les mesures suivantes, à mettre en oeuvre immédiatement, peuvent constituer des pas dans la bonne direction:

- Accroître la participation et le contrôle de la population et de la société civile

- Renforcer le rôle du Parlement européen à tous les niveaux de prises de décision

- Des négociations commerciales transparentes

- Un mécanisme indépendant pour recueillir et traiter des plaintes des citoyens

Pour une Europe qui évalue systématiquement la cohérence de ses mesures avec les objectifs de développement

Nous demandons à la Commission européenne qu'elle mette en place et suive des évaluations d'impact ex ante et ex post qui soient contraignantes. La Commission européenne est normalement tenue de rédiger des évaluations d'impact lorsqu'elle prend une mesure susceptible d'avoir un impact sur les pays en voie de développement, ce qui signifie en d'autres termes évaluer la cohérence de ses politiques avec les objectifs de développement. Cependant, les évaluations d'impact sont actuellement insatisfaisantes à cet égard. Il faut donc impérativement remédier à ce problème en s'assurant de l'effectivité et du caractère contraignant des évaluations d'impact indépendantes effectuées.

Mais cela ne pourrait suffire. Il faut aussi prévoir des évaluations ex ante et ex post indépendantes sur l'impact des principales politiques commerciales de l'Union sur le développement. Ceci serait en effet une bonne manière de contrôler les mesures commerciales – dont les accords commerciaux – en s'assurant qu'elles sont bien cohérentes avec les objectifs de développement. Par ailleurs, il serait utile de prévoir un mécanisme qui permettrait, en cas d'évaluation ex post négative, de réviser la mesure en cause.

Il faudrait également mettre en place une institution indépendante chargée du contrôle et de la surveillance des accords commerciaux et de leur impact sur les économies des PED, avec une procédure de révision des accords en cas d'impact négatif ou indésirable. Cette institution devrait notamment contrôler la compatibilité des accords avec les traités et conventions internationales relatifs aux droits de l'Homme, au droit du travail et à la protection de l'environnement.

Pour une Europe respectueuse de la démocratie et de la souveraineté

Nous demandons à l'Union européenne qu'elle permette aux pays en voie de développement de choisir leur propre voie. Nous ne pouvons concevoir une Europe qui impose aux autres sa propre vision de l'économie mondiale et du commerce international. Or, c'est précisément ce que fait l'Union européenne via les accords commerciaux régionaux par lesquels elle contraint ses partenaires à adopter ses propres principes, normes et standards. Les règles et la vision européennes sont très rarement adaptées à ses partenaires, en particulier les pays en voie de développement. En ce sens, il est important que l'Union européenne respecte la souveraineté de chaque État et de ses instances démocratiquement désignées. Elle doit pouvoir les laisser définir quelle est, selon leur propre situation économique et sociale, la meilleure voie à suivre, celle-ci n'étant pas nécessairement celle du libre-échange.

Nous attendons également de l'Europe qu'elle mène une politique commerciale de laquelle résulterait des relations commerciales profitables à chacune des parties (« relations win-win ») basées sur l'avantage réciproque. À cet égard, les accords commerciaux conclus pour l'Union européenne ou actuellement en cours de négociation avec des pays en voie de développement – dont les accords de partenariat économique (APE) – se révèlent être des accords inégaux, injustes et dont les retombées sont rarement réellement bénéfiques pour les pays en voie de développement. L'Union européenne doit donc prendre l'initiative de réviser ces accords commerciaux afin de les rendre justes, équitables et durables.

Enfin, nous demandons à l'Union europénne qu'elle respecte la démocratie locale. Le respect de la souveraineté nationale des partenaires passe également par l'exclusion de toute clause ISDS dans les accords qui limite dangereusement la souveraineté des États puisque ce type de clause permet à une entreprise privée de remettre en cause une loi ou norme juridique si celle-ci lui cause une perte de profit. De même, les accords commerciaux doivent exclure les secteurs publics et sociaux de leur champ d'application. Ces secteurs (santé, éducation, accès à l'eau, etc.), fondamentaux pour la population, doivent rester aux mains des pouvoirs publics afin d'être accessibles pour tous à moindre coût. L'Union européenne doit donc cesser d'imposer leur libéralisation et leur privatisation.

Merci à Camille Carlier, stagiaire chez M3M, pour la rédaction de cet article.

16/04/15
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