07/10/10

L’accord de libre-échange UE-Inde menace l’accès aux médicaments dans le Sud

En juin 2007, la Commission européenne et le gouvernement indien ont entamé des négociations relatives à un accord de libre-échange (ALE).

L'Union européenne veut parvenir à un accord avant la fin de l'année. Bien que les négociations se déroulent dans la confidentialité, elles ont suscité de nombreuses protestations en Inde et dans d'autres pays en développement.

Il s’agit de l’un des nombreux accords de libre-échange que la Commission européenne est actuellement en train de négocier avec des pays ou des blocs commerciaux du Sud. Cette nouvelle génération d’accords de libre-échange se rapporte à bien plus que simplement le commerce de biens: commerce de services, investissements, droits de propriété intellectuelle, politique de concurrence, marchés publics, etc.

Il y a déjà eu neuf cycles de négociations et le dixième cycle a débuté en août 2010. L’UE espère conclure un accord pour octobre 2010. L’ALE est très important pour les deux parties en négociation. L’UE est le partenaire commercial le plus important pour l’Inde avec un volume commercial de 80,6 milliards de dollars, comptant pour 21 % des exportations et 16 % des importations du pays. Pour l’UE, l’Inde ne représente que le dixième plus grand partenaire commercial. L’Inde n’est la destination que de 2,4% des exportations de l’UE et l’origine de 1,9% de ses importations. Mais le marché indien de plus d’un milliard de personnes, avec sa classe moyenne grandissante, est très attractif pour les entreprises transnationales européennes.

“Pharmacie des pays en développement”

L’Inde est l’un des très rares pays en développement qui a été capable de développer sa propre industrie pharmaceutique grâce à sa législation très souple en matière de brevets pharmaceutiques. Depuis 1999, l’industrie pharmaceutique indienne fournit 70% à 80% des médicaments dans le pays, faisant ainsi de l’Inde l’un des rares pays au monde auto-suffisant en matière de médicaments. Pour ce qui est de la production de génériques, l’Inde se range en troisième position au niveau mondial en termes de volume, et en 14ème position en termes de chiffre d’affaires.

Aujourd’hui, l’Inde est connue comme étant “la pharmacie des pays en développement” parce qu’elle fait partie des 20 plus grands exportateurs pharmaceutiques mondiaux, avec des exportations croissantes au rythme de 17,8% par an. Les génériques produits en Inde sont principalement utilisés par des ONG et des programmes gouvernementaux afin de soigner des patients atteints de maladies mortelles telles que le VIH/Sida, des cancers et d’autres maladies. L’Inde est la source de 90% des médicaments contre le Sida utilisés actuellement dans les pays en développement. Médecins Sans Frontières, qui fournit des traitements à 140.000 patients atteints du VIH/Sida dans 30 pays, achète plus de 80% de ses médicaments contre le VIH/Sida en Inde. De plus, environ la moitié des médicaments essentiels distribués par Unicef et 75% des médicaments distribués dans les pays en développement par l’International Dispensary Association proviennent d’Inde. Enfin, il y a également des programmes de santé nationaux d’une douzaine de pays— le Brésil, l'Équateur et la Thaïlande, par exemple— qui utilisent des génériques produits en Inde. C’est grâce à la concurrence des génériques indiens que les prix des anti-rétroviraux ont diminué de façon spectaculaire sur le marché mondial.

Tout accord commercial ayant des conséquences au niveau de l’industrie pharmaceutique indienne est dès lors susceptible d’avoir un impact important en ce qui concerne l’accès aux médicaments dans les pays en développement. Mais le marché local en sera affecté également. En Inde, le prix des médicaments est la cause majeure de l’endettement dans les zones rurales. Dans 70% des cas, les patients paient les médicaments de leur propre poche. Tout changement néfaste en matière de disponibilité et d’accessibilité financière des médicaments s’avérerait catastrophique pour la majorité des Indiens.

Des inquiétudes quant à l’accès à des médicaments bon marché ont augmenté suite à des reprises à grande échelle de sociétés indiennes par des multinationales. Des données issues de l’industrie pharmaceutique suggèrent que pour 2015, alors que l’on estime que le marché des médicaments en Inde s’élèvera à plus de 20 milliards de dollars, environ 15% de tous les médicaments seront brevetés. Cela laissera aux détenteurs de brevets l’entière liberté et le monopole de fixer le prix qu’ils souhaitent.

L’accord de libre-échange UE-Inde et les ADPIC+

L’Inde devait modifier ses règles en matière de propriété intellectuelle en 2005 afin de les aligner sur les dispositions de l’accord relatif aux ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) de l’Organisation Mondiale du Commerce. L’Inde doit désormais également se conformer à un minimum de 20 années de protection de brevets sur les nouveaux médicaments ainsi qu’aux autres dispositions de l’accord sur les ADPIC qui protègent les titulaires de droits de propriété intellectuelle, qui sont pour la plupart des entreprises transnationales des pays industrialisés. Il est largement reconnu qu’une protection plus stricte des droits de propriété intellectuelle a une influence néfaste sur l’accès aux médicaments.

A présent, l’UE essaie d’obtenir des dispositions qui vont plus loin que celles prévues dans l’accord sur les ADPIC. Il s’agit des dispositions ADPIC+. C’est pourquoi des ONG et des activistes de la santé craignent que l’ALE UE-Inde puisse avoir des conséquences sur l’accès aux médicaments en Inde et ailleurs.

Deux dispositions sont particulièrement inquiétantes :

L’extension des brevets : L’UE est d’avis que 20 ans sont insuffisants pour la protection des brevets. Ils veulent rajouter une disposition dans l’accord commercial selon laquelle les brevets seraient protégés au-delà des 20 ans qui sont requis dans le cadre de l’accord sur les ADPIC.

Exclusivité des données : Avant qu’une société pharmaceutique puisse mettre ses médicaments sur le marché, elle doit soumettre les données relatives à ses tests cliniques aux autorités de régulation. L’exclusivité des données signifie que les données de tests d’une société ne peuvent pas être utilisées par une autre société. Toute société qui désire vendre un médicament dans un pays devra refaire les mêmes tests, même si ce produit est déjà autorisé sur le marché local. Pour les producteurs indiens de médicaments, qui sont très petits comparés aux grosses sociétés transnationales, cela représente un coût énorme. De plus, cette disposition s’applique également aux médicaments non brevetés, ce qui la rend encore plus inquiétante.

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