20/08/14

Q&A: Qu’est-ce que le TISA et comment entrave-t-il votre accès aux soins de santé?

En septembre, l’Europe prendra de nouveau place à la table des négociations dans le cadre de l’important Accord sur le Commerce des Services encore appelé 'TISA' (Trade in Services Agreement). L’ouverture du secteur de la santé aux investissements privés va créer des inégalités au niveau de la santé tant dans les pays occidentaux que dans les pays en voie de développement.
En fonction de vos moyens financiers, vous aurez alors accès ou non à des soins de santé

Qu’est-ce que le TISA?

En 2012, l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique donnaient une première impulsion aux négociations multilatérales à propos du TISA (Trade in Services Agreement) ou l’Accord international sur le Commerce des Services (ACS). Les services englobent chaque aspect de la vie quotidienne; du trajet en train vers votre travail, votre hypothèque, votre épargne-pension, votre assurance-hospitalisation, internet, la fourniture de l’électricité et de l’eau et jusqu’à l’enseignement. Le gouvernement joue un rôle-clé dans la fourniture et la régulation de ces services de manière à ce qu’ils soient durables et à la portée de tous.

Quand la porte d'un secteur de services s'ouvre au commerce international, les pourvoyeurs publics et les fournisseurs commerciaux entrent en concurrence. Là où le secteur privé se centre d’abord sur la maximisation des gains, les services publics, eux, sont d’abord dévolus à répondre aux nécessités de base de la population. Les services publics ne sont pas en bonne posture pour entrer en concurrence, vu qu’ils sont en principe obligés de fournir les soins à tous, y compris aux personnes qui ont des besoins élevés et un pouvoir d’achat faible, comme c'est le cas avec des personnes pauvres, plus âgées, sans emploi, atteintes d’un handicap, les migrant(e)s, etc. Cela augmente le coût de la prestation des services. C’est pourquoi les services publics se fondent sur la solidarité. Chacun(e) paie des impôts, qui sont sensés vous garantir que vous pouvez faire appel à des services publics lors de périodes difficiles telles que la maladie, la vieillesse ou un coup dur. Les services commerciaux par contre se centrent sur les personnes qui peuvent se les offrir; vous payez, vous recevez. Cela vaut pour les assurances privées en matière d'hospitalisation, les hôpitaux privés, un emprunt à la banque ou pour l’enseignement privé. Aussi longtemps que vous avez assez d’argent, tout va bien, mais qu’arrive-t-il en cas de revers? Qu’arrive-t-il quand on tombe malade et que le traitement coûte trop cher ? Ou quand on atteint un âge avancé et que le coût du séjour en maison de repos dépasse le montant de votre revenu de pension ?

Quels pays prennent part aux négociations TISA?

Les participants aux négociations sont tous les pays membres de l'UE, l’Australie, le Canada, le Chili, Taiwan, Hong Kong, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la Nouvelle Zélande, la Norvège, la Corée du Sud, la Suisse, les Etats-Unis, la Colombie, le Costa Rica, le Mexique, le Panama, le Pérou, la Turquie, le Pakistan et le Paraguay. La majorité des pays participants sont des pays riches dont l’économie dépend d’abord des services. Les pays participants sont ensemble responsables de 70% du commerce global des services.

La Commission européenne veut prioritairement signer l’accord TISA avec un maximum de pays de sorte que d’autres pays qui font partie de l’Organisation Mondiale du Commerce soient par la suite contraints d’accepter les mêmes termes d’accord.

Quels sont les risques pour le secteur de santé?

Le principal risque du TISA au niveau des soins de santé est la création d’un système de soins de santé à deux vitesses. A savoir, des soins de haute technologie et très spécialisés pour les personnes qui peuvent se les offrir et des soins publiques ordinaires pour les pauvres. Faute de revenus suffisants, on n’aura donc plus accès à des soins de santé. Cela entraîne des inégalités au niveau des résultats de santé des personnes alors que pourtant chacun a tout autant droit à une bonne santé, indépendamment de son statut ou de son origine.

L’accord TISA aura aussi un impact sur la migration du personnel de santé. Les fournisseurs de services de santé à titre commercial importeront davantage de travailleurs de la santé en provenance d’autres pays, du fait que ceux-ci sont « meilleur marché ». La perte de travailleurs de la santé dans cette « fuite des cerveaux » peut même complètement ravager des systèmes de santé fragiles dans les pays en développement. Les gens qui vivent en zone rurale et dans des territoires pauvres au coeur des pays en développement sont ainsi délaissés sans accès à des soins de santé de qualité.

En outre TISA doit être considérée dans un contexte de resserrement continu de la protection des brevets sur les médicaments dans tous les accords commerciaux et d'investissement bilatéraux conclus par l'UE. Par conséquent, beaucoup ne peuvent plus se permettre des médicaments vitaux. Sachant que les pays en développement consacrent de 25 à 66 pour cent de leur dépenses de santé en médicaments, le prix de ceux-ci est un facteur crucial dans le budget de santé, qui détermine d’autant le niveau des soins de santé.

Quel est l'impact du TISA sur la politique de santé?

Depuis 1994 et en vertu de l’accord GATS (General Agreement on Trade in Services ou Accord Général sur le Commerce des Services), les pays qui font partie de l’Organisation Mondiale du Commerce peuvent ouvrir leurs services au marché libre. Ils peuvent décider quels secteurs spécifiques ils ouvrent aux investisseurs étrangers ou exportent vers d’autres pays. Sous la pression des pays en développement, l’accord GATS comporte des clausules qui veillent à ce que les pays puissent donner priorité à la santé publique plutôt qu’aux intérêts commerciaux. Cela signifie que le gouvernement peut limiter des activités commerciales s'il estime que c'est nécessaire à la protection de la population. Aussi les lobbys commerciaux mettent-ils du coup la pression sur les gouvernements occidentaux aux Etats-Unis et dans l’Union européenne en faveur de l’accord-TISA qui lui ne contient pas ces mesures de protection.

N’y a-t-il pas alors de possibilité de participation démocratique?

On discute en secret de l’accord TISA de sorte qu’aucun débat public ne puisse prendre place. Les citoyen(ne)s, dans un système politique démocratique, ont le droit de débattre sur les sujets soumis à décision. Et ce a fortiori lorsque des risques importants sont liés à la signature de cet accord. Nous devons donc faire pression sur nos gouvernements afin que le contenu de ces négotiations soit intégralement livré au droit de regard public.

Plus d'info : http://www.phmovement.org/en/node/9550

Foto: Creative Commons

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