04/09/12

TLC UE-Colombie/Pérou: Accord à sens unique au service d'une minorité

Au mois d'octobre, le Parlement Européen va devoir se prononcer sur l'accord de libre échange entre l'UE et la Colombie et le Pérou.

Au mois d'octobre, le Parlement Européen va devoir se prononcer sur l'accord de libre échange entre l'UE et la Colombie et le Pérou. On craint, hélas, qu'il vote pour, étant donné que l'UE ne cesse depuis des mois de vanter les bienfaits de cet accord pour les pays concernés.
 
Un mémo de la Commission européenne(1) souligne, en effet, que l'accord de libre échange entre l'UE, la Colombie et le Pérou augmentera la stabilité de leurs relations commerciales qui valait 16 milliards d'euros en 2010. Elle avance également que l'accord inclut des mesures sur la protection des droits humains ainsi que des engagements pour implanter des conventions internationales sur le droit du travail et la protection de l'environnement. Mais est-ce vraiment le cas ? Intal et M3M lisent entre les lignes.

Bénefices pour l'UE de l'élimination des taxes douanières

L'UE affirme que grâce à l'accord de libre échange, les barrières douanières tombent. De ce fait, les industries exportatrices de produits issus de l'UE ne devront pas payer de taxes douanières à l'entrée de la Colombie et du Pérou. C'est donc des gains concrets pour les secteurs qui exportent déjà vers ces régions mais également de nouvelles opportunités pour ceux qui sont toujours en dehors de ces marchés. Par exemple, grâce à l'abolition des barrières douanières, les produits pharmaceutiques vont être soulagés par an de 16 millions de taxes douanières.

 
Cet accord va, en effet, être positif pour les multinationales pharmaceutiques, mais va également avoir un impact négatif sur le secteur de la santé en Colombie et au Pérou. Avec la disparition des taxes douanières, les recettes fiscales de ces gouvernements vont chuter. De ce fait, les dépenses sociales, à commencer par le secteur des soins de santé, risquent d'être revues à la baisse. Dans le cas du Pérou, une baisse de revenu des taxes de 27,8% est à prévoir.(2) Pourtant, l'UE ne voit pas cela comme un danger et, face à cet argument, elle répond que tout ce processus ne va pas se faire en une fois et qu'ils auront donc le temps de trouver des alternatives de revenus. Force est de constater que leurs arguments sont peu convaincants.

Entrée sur le marché péruvien et colombien des grandes entreprises européennes et des multinationales

De plus, le mémo avance que les entreprises européennes vont faire face à un environnement compétitif, ouvert et juste étant donné qu'avec l'accord, les Parties sont tenues par leur législation nationale et régionale de ne pas avoir de pratiques anticoncurrentielle comme les cartels, l'abus de dominance ou encore les accords restrictifs.

 
Les entreprises péruviennes et colombiennes ne font déjà pas le poids face aux géants européens. Est-ce donc un environnement juste pour les trois Parties? Ou sommes-nous dans une situation où l'UE émet des règles qui ne peuvent intervenir qu'au regard de ses propres intérêts ? Les multinationales pharmaceutiques, par exemple, auront tout le luxe de s'implanter en Colombie ou au Pérou, rendant petit à petit les soins de santé privés. La privatisation des soins de santé a pourtant des conséquences dramatiques pour les populations qui ne peuvent pas se payer des soins de santé à prix plus élevés.

Droits de propriété intellectuelle et maintien de l'innovation et de la concurrence pour les entreprises européennes

Selon l'UE, l'accord de libre échange permettra de maintenir un niveau effectif des droits de propriété intellectuelle et des droits de propriété industrielle et commerciale. Elle voit donc cela d'un bon œil car cela permettrait de maintenir l'innovation et la concurrence tant d'un point de vue domestique qu'à l'extérieur de l'UE.

Pourtant, de cette manière, les multinationales pharmaceutiques auront toute la main mise sur le secteur des soins de santé. Or, on sait que le monopole de ces dernières sur le marché induit des prix bien plus élevés que la normale. Par exemple, un traitement pour le SIDA avec des médicaments antiretroviraux qui ont un brevet coutent 12 000$ par an alors que des médicaments génériques sans brevet coutent 420$ par an.(3) Il est pourtant prévu qu'en 2025, au Pérou, le secteur publique connaisse une augmentation de 11% du volume de médicaments ayant des droits de propriété privée. Cela induirait alors une augmentation de 25% des prix et une augmentation des dépenses de 48 millions de dollars.(4) Cela créera donc un fossé encore plus grand entre les riches et les pauvres car seuls les riches pourront avoir accès aux soins de santé. Les données de 44 pays à faibles et moyens revenus montrent, en effet, que plus le niveau de la participation du secteur privé dans les soins de santé augmente, plus grand sera le niveau d'exclusion des personnes pauvres aux traitements et soins.(5)
De plus, cette situation risque d'entrainer une dégradation des conditions de travail des travailleurs du secteur de la santé car ils seraient confrontés à des salaires inférieurs alors que leurs charges de travail augmenteraient. Ces conséquences pourraient impliquer la migration de professionnels du secteur de la santé ce qui réduirait la disponibilité de talents humains en matière de santé à l'intérieur du pays.

 

Augmentation du niveau de richesse de la Colombie et du Pérou

Selon le mémo, cet accord peut augmenter de 1,3% le PIB de la Colombie et de 0,7% celui des Péruviens sur le long terme.

Ce sont des chiffres globaux qui ne montrent en aucun cas les réalités internes de ces pays. Il y aura sans doute moins de gagnants que de perdants. La plupart du temps ce sont les riches qui vont devenir encore plus riches tandis que les pauvres ne feront que s'appauvrir. En effet, la réduction des taxes et l'ouverture du marché sont associés à une augmentation de la disparité des salaires, où les travailleurs qualifiés seront mieux récompensés alors que les travailleurs non qualifiés resteront dans des activités informelles. Les plus pauvres auront moins facilement accès aux soins de santé ce qui va davantage renforcer leur situation déjà précaire.
D'ailleurs, dans un rapport, l'ONU se dit inquiète concernant les conséquences de tels accords pour les populations les plus défavorisées « Le Comité s’inquiète de ce que les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux signés par l’État partie puissent affecter la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des groupes marginalisés et défavorisés, tels que les peuples autochtones et afro-colombiens et les personnes vivant dans les zones rurales »(6).
 
Pourtant, l'UE insiste sur le fait que cet accord prévoit de garantir un haut niveau de standards de protection du travail et une clause solide sur les droits de l'Homme.
Toutefois, la version du texte négocié montre que ce qui est inclus dans l’article 16 est une déclaration générale de principes qui est dépourvue de mécanismes d’application et de règles contraignantes. La Commission européenne a également reconnu que : « Dans la mesure où les droits de l’Homme et les valeurs démocratiques sont concernés... l’accord commercial ne réglementera pas ces questions en détail »(7).
 
DItes NON au TLC en signant la pétition ici

 

 

 

1http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/487&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

2http://www.france.attac.org/sites/default/files/rapport_accords_ue-colombie.pdf

3http://viva.org.co/cajavirtual/svc0294/articulo07.html

4http://www.haiweb.org/11112009/ReportIFARMAImpactStudyPeru%28EN%29.pdf

5http://www.sante-solidarite.be/pub/dossier-eus-bilateral-fta-negotiations-are-threat-right-health

6 UN – United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights (2010) Concluding Observations of the
Committee on Economic, Social and Cultural Rights. Colombia. E/C.12/COL/CO/5.
http:// www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/ docs/co/E.C.12.COL.CO.5_AUV.doc

7 European Commission (2010) Reaction to the Trade Sustainability Impact Assessment (SIA) of the Multi-party Trade Agreement with Andean Countries, November. Disponible en ligne :
http://trade. ec.europa.eu/doclib/docs/2010/november/ tradoc_146987.pdf

 

Photo by habacuc_1988 on Flickr, CC BY-NC-SA 2.0

 

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