03/08/12

UE: des intérêts qui priment le développement?

Dans sa communication « Commerce, Croissance et Développement », la Commission européenne a exposé la direction des politiques commerciales de l’Union européenne pour la prochaine décennie.

La Commission affirme vouloir mettre « le commerce au service du développement. » En réalité, elle préconise l'affaiblissement de la position des pays du Sud, promeut des accords de libre-échange, et minimise les concessions européennes.

Dans sa communication «Commerce, Croissance et Développement», la Commission européenne (CE) a exposé la direction que les politiques commerciales et d’investissement de l’Union européenne (UE) devraient prendre au cours de la prochaine décennie. Plus que d'une simple « communication », il s'agit donc d'un document stratégique. Il est positif que la Commission reconnaît que sa politique commerciale a une influence importante sur le développement du Sud. Elle affirme même vouloir mettre « le commerce au service du développement ».

Malheureusement, le texte préconise avant tout l'affaiblissement de la position de négociation de certains pays en voie de développement (PVD), promeut la conclusion d'accords de libre-échange, tout en évitant toute concession au niveau de la politique agricole européenne. Dès le début en effet, la CE souligne que sa politique commerciale devra « projeter les valeurs et les intérêts  de l’UE dans le monde ». Un peu plus loin on lit qu'une « politique de développement efficace est essentielle pour contribuer à la mise en place de meilleures conditions d’échanges et d’investissement dans les pays en développement » (p.3). Ruth Bergan du Trade Justice Movement note que la CE semble mettre la coopération au développement au service des intérêts des grandes entreprises européennes!

Cette impression se confirme au fur et à mesure qu'on avance dans le texte. Ainsi on comprend mal la réforme des systèmes de préférences généralisées (SGP). Ces derniers, sous forme d'exemption de droits de douane par exemple, donnent un avantage aux produits d'un PVD importés en Europe, par rapport aux produits provenant d'ailleurs, afin de promouvoir les exportations des PVD. La CE affirme que la réforme doit permettre d'aider davantage les pays les plus pauvres. Mais le très respecté Overseas Development Institute (ODI) observe que la réforme proposée introduit de nouveaux critères qui semblent nier de façon aléatoire ces avantages à un nombre de pays. Ainsi en seraient désormais exclus Cuba, la Namibie et le Gabon, tandis que la Chine, l'Indonésie et la Thaïlande devraient continuer à en bénéficier.

L'Overseas Development Institute soupçonne que derrière cette réforme des SGP, présentée comme technique, se cache un objectif politique. En les excluant des SGP, l'UE force ces pays à conclure des accords de libre-échange ou des accords de partenariat économique bilatéraux avec elle. Passer d'un régime SGP à un accord de partenariat économique signifie un affaiblissement considérable de la position du PVD. Ce dernier se trouve soudainement seul ou presque à négocier un accord avec un bloc UE bien plus fort économiquement et politiquement.

L'expérience de l'accord de partenariat économique Cariforum signé par l'UE avec 15 pays des Caraïbes, prouve que l'UE n'hésite pas à se servir de sa position de force pour s'imposer, même au détriment des intérêts des PVD.1 Sans surprise, là où les SGP étaient des concessions aux PVD, les accords de partenariat économique sont des accords dits « réciproques ». En d'autres mots, pour tout avantage obtenu, le PVD devra octroyer un avantage similaire à l'UE. Ceci est évidemment injuste puisque l'UE dispose d'un revenu national infiniment supérieur à celui des PVD. Même quand un accord entre régions inégales comporte les mêmes règles pour chaque partie, le résultat sera toujours en faveur du plus fort. Oxfam International compare le rapport de force à celui d'un écolier dans un ring de boxe avec un professionnel des poids lourds. Même si on donne quelques points supplémentaires à l'écolier, les règles de base de la boxe sont les mêmes pour chacun, et le petit finira toujours par se faire taper dessus.

C'est d'ailleurs pour cette raison que les accords de partenariat économique de l'UE, en négociation depuis 2002(!), avec 63 autres pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) ne se sont toujours pas concrétisés.2 Les pays ACP se rendent bien compte que les intérêts commerciaux de l'UE ne sont pas les leurs. La nouvelle politique commerciale européenne comportera maintenant une forme de chantage : accord de partenariat économique sinon rien. Ce n'est clairement pas les intérêts des PVD qui sont au centre des préoccupations européennes.

L'absence dans le texte de la Politique agricole commune (PAC) s'explique de la même manière.3 La Politique agricole commune est, entre autres, une politique de subventions pour l'agriculture européenne. Pendant que l'UE demande aux PVD d'abolir les subventions, elle continue en effet elle-même à subventionner son agriculture ! Ces subventions promeuvent une production agricole qui ne sera pas entièrement absorbée par le marché européen et donc destinée à l'exportation. Les exportations agricoles européennes représentent aujourd'hui environ 17% du commerce global ! Ces exportations subventionnées constituent souvent une concurrence déloyale pour l'industrie agricole locale des PVD, qui risque la faillite. Le rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à la nourriture, Olivier De Schutter, avait logiquement recommandé que la PAC soit intégrée dans le cadre de la cohérence des politiques pour le développement.4 La CE n'en a eu que faire. Dans la section « Ce que l'Europe peut offrir » de la communication, elle a tout simplement « oublié » la PAC.

Affaiblissement de la position des PVD, chantage en faveur des accords de libre-échange et minimisation des concessions, entre développement et intérêts commerciaux du Nord, l'UE a fait son choix. Intal et M3M (Médecine pour le Tiers Monde) s'opposent aux conséquences économiques dévastatrices de ces accords de libre-échange. C'est pour cette raison qu'Intal mène, avec le soutien de M3M, différentes campagnes contre les accords de libre-échange de l'UE avec par exemple la Colombie et le Pérou, ou encore l'Inde.

Regardez ici la video de la campagne « Accords de libre-échange : libre pour qui ? ».

 

1.  W. De Ceukelaire & K. Vervoort, “The EU's Bilateral FTA Negotiations are a Threat to the Right to Health”, Platform for Action on Health and Solidarity – Working Group on North-South Solidarity Issues, April 2010, http://www.sante-solidarite.be/sites/default/files/bijlages/complete_doc...

2. S. Bilal, “Trade talks between Europe and Africa: Time to bring the curtain down?”, Poverty Matters Blog, The Guardian, 12 July 2012, http://www.guardian.co.uk/global-development/poverty-matters/2012/jul/12...

3. ODI, The Next Decade of EU Trade Policy: Confronting Challenges, European Development Cooperation Strengthening Programme, 2012, pp.32-33, http://www.odi.org.uk/resources/details.asp?id=6693&title=eu-trade-polic...

4. Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, The Common Agricultural Policy towards 2020: The Role of the European Union in Supporting the Realization of the Right to Food, 17 June 2011, http://astm.lu/wp-content/uploads/2011/06/20110617_cap-reform-comment.pd...

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